Article R132-6
Abrogé depuis le 2011-09-11 par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion des membres
Résumé Les membres de la commission doivent garder secret ce qu'ils voient.
Mots-clés : Confidentialité Commission Obligation Discrétion
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
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