Section 1 : Contrat d'édition

Section 2 : Contrat de représentation

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Section 4 : Contrat de commande pour la publicité

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige