Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Le Gouvernement peut, par décret s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation.
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Code de la nationalité française
Le Gouvernement peut, par décret s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
Le Gouvernement peut, par décret s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 7
En résumé. Le texte simplifie les conditions d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le gouvernement, en supprimant les motifs liés aux incapacités physiques ou mentales et en retirant la possibilité d'opposition pour un mineur dont le représentant légal a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence.
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au mardi 9 janvier 1973
Modifié parOrdonnance n°59-64 du 7 janvier 1959art. 2
En résumé. Les modifications clarifient les délais et les références aux articles, tout en précisant les conditions d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 7 janvier 1959
Source : Légifrance