Code de la nationalité française

Article 106

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Article 106

Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément aux articles

46

,

57

et

97-5

à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat.

Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'

article 105

, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 1 janvier 1994

Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément aux articles 46, 57 et 97-5 à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat.

Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au vendredi 31 décembre 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16

En résumé. Les modifications clarifient les articles de référence pour l'opposition du gouvernement, suppriment la possibilité pour le déclarant de produire des pièces et mémoires, et ajustent le délai d'intervention du décret.

En vigueur du samedi 23 décembre 1961 au mardi 9 janvier 1973

Modifié parLoi n°61-1408 du 22 décembre 1961art. 1

En résumé. La modification clarifie et simplifie les conditions d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, en supprimant la mention de la 'reconnaissance' de la nationalité et en précisant le délai de six mois à partir de la date visée à l'article 107.

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au vendredi 22 décembre 1961

Modifié parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 4

En résumé. La modification élargit les cas où le Gouvernement peut s'opposer à la nationalité française, en incluant désormais la reconnaissance de la nationalité et non plus seulement son acquisition.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au vendredi 29 juillet 1960

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance