Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
Créé le 20 octobre 1945
L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité française si son père est français.
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Code de la nationalité française
Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Abrogée23 juillet 1993
Abrogé23 décembre 1976
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 décembre 1976
L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
3 versions
Abrogé23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
3 versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation→Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
Article 34
Article 35
Article 36