Code de la mutualité

Section 3 : Assemblée générale

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Organisation des assemblées générales dans les mutuelles

Résumé. Les règles pour organiser et tenir les assemblées générales des mutuelles sont définies par leurs statuts, avec des délais spécifiques pour la convocation.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Lieu de réunion des assemblées générales

Résumé. Les assemblées générales des mutuelles se tiennent à l'endroit choisi par le conseil d'administration, sauf si les statuts disent autre chose.

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Règles de convocation des assemblées générales

Résumé. Les règles pour convoquer une assemblée générale dans les mutuelles sont définies par leurs statuts.

Sous réserve des articles D. 114-3 (Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle) à D. 114-5 (Procédure pour une deuxième assemblée générale), les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle

Résumé. L'article explique comment convoquer une assemblée générale dans une mutuelle, en précisant les informations à inclure et les règles de vote.

La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Délais de convocation pour les assemblées générales

Résumé. Un délai de 15 jours est requis entre la convocation et la tenue d'une assemblée générale, réduit à 6 jours en cas de deuxième convocation.

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Procédure pour une deuxième assemblée générale

Résumé. Si une assemblée générale ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 (Convocation d'une assemblée générale dans une mutuelle) et la convocation rappelle la date de la première.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002 · Dernière version le 1 avril 2018

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Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent demander à ajouter des sujets à discuter lors de l'assemblée générale, mais pas plus d'un quart d'entre eux.

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

En vigueur depuis le 28 novembre 2002

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Allongement des délais de convocation pour l'assemblée générale

Résumé. Si les statuts d'une mutuelle prévoient un délai de convocation pour l'assemblée générale plus long que 15 jours, alors les autres délais prévus sont aussi allongés proportionnellement.

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 (Délais de convocation pour les assemblées générales) et D. 114-6 (Demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale) sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002

Section 3 : Assemblée générale
Article D114-1
Article D114-2
Article D114-3
Article D114-4
Article D114-5
Article D114-6
Article D114-7