Section parente

Chapitre V

Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

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Section 2

Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

L115-4

Code de la mutualité

Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises

Article L115-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défintion et fonctionnement des mutuelles d'entreprises et interentreprises

Résumé Les mutuelles d'entreprises aident les employés et leurs familles, peuvent être dans différentes parties de l'entreprise, et sont contrôlées par le comité d'entreprise, mais ce dernier ne peut pas empêcher les décisions.

Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.

Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.

Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.

Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.

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Article L115-2

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Autorisation pour les administrateurs de mutuelles d'entreprise à avoir des intérêts dans l'entreprise

Résumé Les administrateurs de mutuelles d'entreprises peuvent avoir des parts dans l'entreprise avec l'accord de l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.

Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.

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Article L115-3

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Application des dispositions aux mutuelles interentreprises avec comité interentreprises

Résumé Les règles des mutuelles d'une entreprise s'appliquent aussi aux mutuelles de plusieurs entreprises si elles ont un comité commun.

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

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