En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 28 avril 2021
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Règles pour les mutuelles et unions dans les actions sociales et sanitaires
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles), les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.