Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie., L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions)Art. L.111-3Règles de création de nouvelles mutuelles ou unionsUne mutuelle ou union ne peut pas contrôler plus des deux tiers d'une nouvelle mutuelle ou union qu'elle crée, et doit respecter certaines règles financières., L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles)Art. L.111-4Création d'une union par des mutuellesQuand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport. et L. 113-1 (Création d'une mutuelle)Art. L.113-1Création d'une mutuellePour créer une mutuelle, il faut une assemblée générale qui vote les statuts et nomme les premiers dirigeants et commissaires aux comptes..
Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale)Art. L.114-12Quorum et majorité pour les décisions en assemblée généraleL'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit..