Code de la mutualité

Article L310-2

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Article L310-2

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles

L. 111-2

(

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

)

Art. L.111-2

Définition et fonctionnement des unions de mutuelles

Une union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie.

,

L. 111-3

(

Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions

)

Art. L.111-3

Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions

Une mutuelle ou union ne peut pas contrôler plus des deux tiers d'une nouvelle mutuelle ou union qu'elle crée, et doit respecter certaines règles financières.

,

L. 111-4

(

Création d'une union par des mutuelles

)

Art. L.111-4

Création d'une union par des mutuelles

Quand plusieurs mutuelles créent une union, elles ne peuvent pas donner plus que ce qu'elles possèdent et leur responsabilité est limitée à cet apport.

et

L. 113-1

(

Création d'une mutuelle

)

Art. L.113-1

Création d'une mutuelle

Pour créer une mutuelle, il faut une assemblée générale qui vote les statuts et nomme les premiers dirigeants et commissaires aux comptes.

.

Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'

article L. 114-12

(

Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale

)

Art. L.114-12

Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale

L'assemblée générale d'une mutuelle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter sur des changements importants, sinon une seconde réunion peut être organisée avec un quorum réduit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des mutuelles et unions

Résumé. Les mutuelles et unions doivent être créées selon des règles précises, avec un droit d'adhésion fixé par les statuts ou l'assemblée générale.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions), L. 111-4 (Création d'une union par des mutuelles) et L. 113-1 (Création d'une mutuelle).

Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12 (Quorum et majorité pour les décisions en assemblée générale).

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance