Code de la mutualité

Article L211-4

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Article L211-4

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions), dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.

Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des mutuelles en cas de réassurance ou de titrisation

Résumé. Les mutuelles restent responsables des risques qu'elles assurent, même si elles les transfèrent à d'autres organismes.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions), dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.

Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 3 avril 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite dans l'intitulé des contrats pour les opérations de réassurance financière limitée.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 19 : Transfert de risques par les mutuelles

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les mutuelles de transférer des risques à un véhicule de titrisation, en plus de la réassurance, et supprime l'obligation d'indiquer explicitement les opérations de réassurance financière dans les contrats.

Le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 8 : Modification du code de la mutualité pour les opérations de réassurance

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite sur la présence d'opérations de réassurance financière limitée dans les contrats correspondants.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux règles spécifiques pour les mutuelles interentreprises et ajoute une précision sur la responsabilité des mutuelles dans le réassurance.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance