Code de la mutualité

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

Chapitre II : Fonctionnement

Chapitre III : Peines

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement

Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance