Article L222-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions
Résumé Les règles de l'assurance valent aussi pour les mutuelles, avec des mots adaptés.
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ organismes d'assurance ” et “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ organisme d'assurance ”.
La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
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