Article L226-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des opérations de cautionnement des mutuelles
Résumé Les mutuelles n'ont pas besoin de suivre certaines règles pour aider leurs membres à obtenir ou améliorer leur logement.
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.
1 version
1 cité