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Titre II

Opérations des mutuelles et des unions

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Section 1

Protection juridique

L224-1 — L224-7-1

Code de la mutualité

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Section 1 : Protection juridique

Section 2 : Principe indemnitaire