Code de la mutualité

Article L116-4

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance

Résumé. Les mutuelles doivent chaque année faire un rapport sur leurs activités d'assurance et le présenter à leur assemblée générale.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 (Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance) à L. 116-3 (Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 140

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui stipule que les informations du rapport annuel sont fixées par décret, laissant le contenu non encadré par cette règle.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 18 mai 2011