En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 19 mai 2011
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Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 (Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance) à L. 116-3 (Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuelles).