Code de la mutualité

Article L116-1

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Article L116-1

Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.

Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'

article L. 111-1

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Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance

Résumé. Les mutuelles peuvent proposer des garanties d'assurance portées par d'autres organismes, à condition que ce ne soit pas leur activité principale.

Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.

Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance