En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
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Contrôle des publicités et partage d'informations entre mutuelles et intermédiaires
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 (Champ d'application des règles sur les opérations d'assurance et de capitalisation) établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2 (Utilisation d'intermédiaires par les mutuelles).
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 (Utilisation d'intermédiaires par les mutuelles) est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à la note ou à la fiche d'information ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.