En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 octobre 2018
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Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuelles
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.