En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion des contrats collectifs par les mutuelles
Résumé. Les mutuelles peuvent déléguer la gestion de contrats collectifs seulement si leurs statuts le permettent, et doivent suivre les principes fixés par l'assemblée générale.
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.