Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3 > >
1 version
5 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires, Art. R931-3-51, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-21 > >
1 version
5 modifiés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga