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DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015

relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des bénéfices par les mutuelles et investissements en certificats mutualistes

Résumé. Ce décret permet aux mutuelles d'utiliser une partie de leurs bénéfices pour récompenser les détenteurs de certificats mutualistes, et autorise les institutions de prévoyance à investir dans ces certificats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Utilisation des bénéfices pour la rémunération des certificats mutualistes

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent utiliser jusqu'à 10% de leurs bénéfices pour rémunérer les certificats mutualistes, avec une possibilité d'aller jusqu'à 25% si le dernier résultat est positif mais insuffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Sous-section 4 : Emprunts : Règles de financement pour les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2
Code des assurancestitres participatifs et certificats mutualistes.Code des assurancesArt. R322-79 : Autorisation d'émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 5 : Extension du cadre autorisation aux certificats mutuels
- Code des assurances
Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11
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Utilisation des bénéfices par les mutuelles pour récompenser les détenteurs de certificats

Résumé. Les mutuelles peuvent utiliser jusqu'à 10% de leurs bénéfices pour récompenser les détenteurs de certificats mutualistes, avec une possibilité d'aller jusqu'à 25% si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement et de solvabilité pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent désormais investir dans des certificats mutualistes et paritaires, tout en supprimant la date limite pour inclure les excédents futurs dans leur calcul de solvabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015
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Article 2
Article 3
Article 4