Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Article 5

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Article 5

I. - Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'

article L. 411-1 du code de la mutualité

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

dans le délai prévu à l'

article 4

sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.

II. - Les dispositions des articles

L. 114-22

(

Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles

)

Art. L.114-22

Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles

Les administrateurs de mutuelles doivent avoir moins de 70 ans, sauf exceptions pour certaines mutuelles.

et

L. 114-23

(

Limites des mandats d'administrateur dans les mutuelles

)

Art. L.114-23

Limites des mandats d'administrateur dans les mutuelles

Une personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq mutuelles en même temps, et un président ne peut pas avoir plus de quatre mandats d'administrateur supplémentaires.

du

code de la mutualité

s'appliquent au premier renouvellement des mandats des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations intervenant après la publication de la présente ordonnance.

III. - Les mutuelles, unions et fédérations pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations relevant du 1° du I de l'

article L. 111-1 du code de la mutualité

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

devront, dans le délai prévu à l'

article 4

, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'

article L. 211-5 de ce code

(

Substitution dans les mutuelles et unions

)

Art. L.211-5

Substitution dans les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent se faire remplacer par d'autres organismes via une convention, sous conditions et contrôles stricts.

. A défaut, elles sont dissoutes à l'expiration de ce délai et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. Celles qui ont conclu une convention de substitution doivent solliciter un accord de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1 du code de la mutualité

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

, constatant explicitement la dispense d'agrément.

IV. - Les mutuelles et unions pratiquant exclusivement des opérations mentionnées au a du 1° du I de l'

article L. 111-1 du code de la mutualité

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

, dont le montant des cotisations encaissées et des prestations versées ne dépasse pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sont agréées par le préfet de région de leur siège social.

Les dispositions du sixième alinéa de l'

article L. 411-1 du code de la mutualité

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

ne sont pas applicables à la procédure d'agrément mentionnée à l'alinéa précédent.

V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du

code de la mutualité

est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 510-1 du code de la mutualité

(

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

)

Art. L.510-1

Contrôle des mutuelles et usage des fonds

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité.

en est informée.

VI. - Lorsque des associations ou groupements de toute nature font appel, à la date de publication de la présente ordonnance, à des cotisations de leurs membres pour pratiquer des opérations d'assurances mentionnées au 1° du I de l'

article L. 111-1 du code de la mutualité

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

, elles pourront continuer à pratiquer ces activités sous réserve de se conformer, dans le délai prévu à l'

article 4

, aux dispositions des livres Ier et II de ce code, sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle personne morale.

Ne sont pas soumises à cette obligation :

a) Les entreprises régies par le

code des assurances

;

b) Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du

code de la sécurité sociale

ou relevant de l'article L. 727-2 du code rural.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de provisionnement des organismes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, pratiquent des opérations de retraite régies par le chapitre III du titre II du livre III du

code de la mutualité

résultant de la loi du 25 juillet 1985 susmentionnée.

VIII. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'

article L. 411-2 du code de la mutualité

(

Composition du Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-2

Composition du Conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité est dirigé par un ministre et composé principalement de représentants des mutuelles, avec aussi un député et un sénateur.

annexé à la présente ordonnance, le Conseil supérieur de la mutualité présidé par le ministre chargé de la mutualité est composé de la manière suivante :

1° Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs assemblées respectives ;

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;

Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

2° Trente représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité au vu des résultats des dernières élections au Conseil supérieur de la mutualité ;

3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;

4° Un représentant de chacune des confédérations syndicales suivantes, désigné par celle-ci :

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération générale du travail ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

5° Un représentant du mouvement des entreprises de France désigné par cette organisation ;

6° Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité désignés conformément aux dispositions du présent VIII.

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité indiqués ci-dessus prend fin avec la désignation des nouveaux membres conformément aux articles

L. 411-2

(

Composition du Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-2

Composition du Conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité est dirigé par un ministre et composé principalement de représentants des mutuelles, avec aussi un député et un sénateur.

et

L. 411-3

(

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-3

Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité

Un décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles.

du

code de la mutualité

, et au plus tard le 1er juin 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 16 décembre 2005

I. - Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.

II. - Les dispositions des articles L. 114-22 (Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles) et L. 114-23 (Limites des mandats d'administrateur dans les mutuelles) du code de la mutualité s'appliquent au premier renouvellement des mandats des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations intervenant après la publication de la présente ordonnance.

III. - Les mutuelles, unions et fédérations pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) devront, dans le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code (Substitution dans les mutuelles et unions). A défaut, elles sont dissoutes à l'expiration de ce délai et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. Celles qui ont conclu une convention de substitution doivent solliciter un accord de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds), constatant explicitement la dispense d'agrément.

IV. - Les mutuelles et unions pratiquant exclusivement des opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles), dont le montant des cotisations encaissées et des prestations versées ne dépasse pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sont agréées par le préfet de région de leur siège social.

Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) ne sont pas applicables à la procédure d'agrément mentionnée à l'alinéa précédent.

V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) en est informée.

VI. - Lorsque des associations ou groupements de toute nature font appel, à la date de publication de la présente ordonnance, à des cotisations de leurs membres pour pratiquer des opérations d'assurances mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles), elles pourront continuer à pratiquer ces activités sous réserve de se conformer, dans le délai prévu à l'article 4, aux dispositions des livres Ier et II de ce code, sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle personne morale.

Ne sont pas soumises à cette obligation :

a) Les entreprises régies par le code des assurances ;

b) Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727-2 du code rural.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de provisionnement des organismes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, pratiquent des opérations de retraite régies par le chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité résultant de la loi du 25 juillet 1985 susmentionnée.

VIII. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de la mutualité (Composition du Conseil supérieur de la mutualité) annexé à la présente ordonnance, le Conseil supérieur de la mutualité présidé par le ministre chargé de la mutualité est composé de la manière suivante :

1° Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs assemblées respectives ;

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;

Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

2° Trente représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité au vu des résultats des dernières élections au Conseil supérieur de la mutualité ;

3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé des armées ;

4° Un représentant de chacune des confédérations syndicales suivantes, désigné par celle-ci :

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération générale du travail ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

5° Un représentant du mouvement des entreprises de France désigné par cette organisation ;

6° Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité désignés conformément aux dispositions du présent VIII.

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité indiqués ci-dessus prend fin avec la désignation des nouveaux membres conformément aux articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) du code de la mutualité, et au plus tard le 1er juin 2002.

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En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

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