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Titre III

DES VOIES DE RECOURS

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De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

D611-1

Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre I : DE L'APPEL

Article D531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de procédure en cas d'appel

Résumé Après un appel, les tribunaux s'envoient vite les documents nouveaux.

Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.

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Article D531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la relaxe en appel sur la mise à l'épreuve éducative étendue

Résumé Même si une personne est déclarée innocente en appel pour une affaire, elle reste sous surveillance pour les autres, et la cour peut garder des mesures de sécurité en place.

La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.

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