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Chapitre I
DE L'APPEL
D531-1 — D531-2
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Titre I
DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
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Section 1
De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
D611-1
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
