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Titre I

DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

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Chapitre unique

De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

D621-1 — D621-2

Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Article D612-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des mineurs et de leurs représentants légaux pour le suivi socio-judiciaire

Résumé Un jeune condamné à un suivi socio-judiciaire et ses parents ou tuteurs doivent être convoqués par le juge.

Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.

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Article D612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire pour les mesures éducatives et les peines

Résumé Le service de protection judiciaire de la jeunesse envoie un rapport au juge pour enfants lors des débats sur les mesures éducatives et les peines.

Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent adresse au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport comprenant sa proposition éducative.

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement sa proposition éducative lors du débat contradictoire.

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