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Chapitre unique
De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
D621-1 — D621-2
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Livre VI
L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Chapitre I
DU CASIER JUDICIAIRE
R631-1
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS
