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Titre II

DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

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Chapitre I

DU CASIER JUDICIAIRE

R631-1

Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Article D621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et suivi des obligations en matière de peines pour mineurs

Résumé Si le juge impose des règles au mineur, il le fait par une décision spéciale.

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

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Article D621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans la mise en œuvre et le suivi des condamnations

Résumé Les services de la protection judiciaire de la jeunesse s'occupent des peines des mineurs et de leur suivi, même si elles viennent d'autres pays de l'Union européenne, sauf exceptions.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2, hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6.

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