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Chapitre I

DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

D611-2 — D611-5

Code de la justice pénale des mineurs

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article D611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions relatives aux mesures éducatives

Résumé Le juge des enfants envoie ses décisions au service qui s'occupe de les appliquer.

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.

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