Code de la justice pénale des mineurs

TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

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Enregistrement et effacement des infractions des mineurs

Résumé. Les condamnations et mesures éducatives pour mineurs sont enregistrées dans le casier judiciaire, mais peuvent être effacées sous certaines conditions.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier : Du casier judiciaire
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents