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Chapitre II

Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Section 2

De l'effacement des décisions

L632-4

Code de la justice pénale des mineurs

Section 1 : De l'inscription des décisions

Article L632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non inscription des décisions concernant les mineurs de moins de treize ans

Résumé Les enfants de moins de 13 ans n'apparaissent pas dans le fichier des délinquants sexuels ou violents.

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

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Article L632-2

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Inscriptions des décisions concernant les mineurs dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Les décisions contre les mineurs de 13 ans ou plus pour des délits graves ne sont pas automatiquement enregistrées dans un fichier spécial.

Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.

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Article L632-3

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Inscriptions obligatoires des décisions concernant les mineurs dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Les décisions contre les mineurs de 13 ans et plus pour des crimes graves sont enregistrées dans un fichier spécial, sauf décision contraire.

Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.

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