Article L632-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de justification semestrielle pour les mineurs condamnés pour des crimes graves
Résumé Les mineurs de 13 ans et plus condamnés pour des crimes très graves doivent justifier de leur adresse tous les six mois.
Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
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