Article L633-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de justification et de présentation pour les mineurs auteurs d'infractions terroristes
Résumé Les mineurs doivent montrer leur identité et se présenter aux autorités pendant 3 à 5 ans après une décision de justice.
Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.
1 version
2 cités