Code de la justice pénale des mineurs

Section 2 : De l'effacement des décisions

Article L632-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des informations du fichier judiciaire national automatisé

Résumé Les informations dans le fichier judiciaire sont effacées 10 ans après la décision ou à la mort de la personne, sauf demande du mineur.

Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code.