Article R4138-3-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de se soumettre à des examens médicaux en congé de maladie
Résumé Refuser des examens médicaux en congé de maladie fait perdre l'argent.
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.
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