A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4138-3-1 → Version 1Code de la défenseArt. R4138-3-2 → Version 1Code de la défenseArt. R4138-3-3 → Version 1
- Code de la défense.Art. R4138-3-1, Art. R4138-3-2, Art. R4138-3-3