Abrogé14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Créé le 28 novembre 2008
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les départements d'outre-mer sont prises par décret.
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