Article L2333-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des entreprises assujetties au contrôle des marchés de matériels de guerre
Résumé Les entreprises doivent montrer leurs comptes et suivre les règles comptables imposées.
Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.
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