Abrogé8 janvier 2020
Créé le 21 décembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 7 janvier 2020
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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