Code de la défense
Section 2 : Urbanisme et environnement
Abrogée8 janvier 2020
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Sous-section 1 : Exemption du permis de construire
Abrogé8 janvier 2020Sous-section 2 : Installations classées
Abrogé8 janvier 2020Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
Abrogé8 janvier 2020Sous-section 4 : Enquêtes publiques
Abrogé8 janvier 2020Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 2020
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mardi 7 janvier 2020
Section 2 : Urbanisme et environnement
Sous-section 1 : Exemption du permis de construire
Sous-section 2 : Installations classées
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
Sous-section 4 : Enquêtes publiques