Abrogé8 janvier 2020
Créé le 21 décembre 2004 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 7 janvier 2020
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
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