Code de la défense

Sous-section 4 : Enquêtes publiques

Abrogée8 janvier 2020
Abrogé14 juillet 2010

Créé le 21 décembre 2004

Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 2020

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mardi 7 janvier 2020

Sous-section 4 : Enquêtes publiques
Article L2313-5