Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des règles de construction
Résumé. Des règles précises pour la construction et la rénovation des bâtiments sont définies par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles L. 111-21 (Application des règles de construction aux habitations)Art. L.111-21Application des règles de construction aux habitationsLes règles de construction et d'entretien des habitations s'appliquent à tous ceux qui construisent ou font construire, ainsi qu'aux professionnels impliqués. et L. 111-22 (Exclusion des professionnels condamnés en urbanisme)Art. L.111-22Exclusion des professionnels condamnés en urbanismeLes professionnels condamnés pour infractions en urbanisme ou construction ne peuvent plus travailler pour l'État ou les collectivités..
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Entrée en vigueur des règles de construction
Résumé. Les règles sur la construction et la rénovation des bâtiments, comme l'isolation phonique et les responsabilités des constructeurs, s'appliquent aux chantiers déclarés après le 1er janvier 1979.
Les dispositions des articles L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation)Art. L.111-11Isolation phonique dans les constructions d'habitationLes contrats de construction d'habitations incluent des règles sur l'isolation phonique, et le vendeur garantit cette conformité pendant un an. à L. 111-17 (Responsabilité du fabricant en matière de construction)Art. L.111-17Responsabilité du fabricant en matière de constructionLe fabricant d'un ouvrage ou d'un élément d'équipement est responsable des dommages qui le rendent impropre à sa destination, même s'il a été utilisé sans modification., L. 111-20-1 (Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs)Art. L.111-20-1Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeursLes clauses qui essaient de limiter la responsabilité des constructeurs pour les défauts de construction sont considérées comme nulles. et L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-39 (Garanties minimales dans les assurances construction)Art. L.111-39Garanties minimales dans les assurances constructionLes contrats d'assurance pour les constructions doivent inclure des garanties minimales, même si le contrat dit le contraire., telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.