Abrogé1 juillet 2021
Code de la construction et de l'habitation
Section 9 : Dispositions communes
Abrogée1 juillet 2021
Abrogé1 juillet 2021
Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 juin 2021
Les dispositions des articles L. 111-11 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-23 à L. 111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.
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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021
Section 9 : Dispositions communes
Article L111-40
Article L111-41