Code de la construction et de l'habitation

Section 9 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2021
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 janvier 1979

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles L. 111-21 et L. 111-22.
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 juin 2021

Les dispositions des articles L. 111-11 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-23 à L. 111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 9 : Dispositions communes
Article L111-40
Article L111-41