Code de la construction et de l'habitation

Section 9 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 1 janvier 1979 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles de construction

Résumé. Des règles précises pour la construction et la rénovation des bâtiments sont définies par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles L. 111-21 (Application des règles de construction aux habitations) et L. 111-22 (Exclusion des professionnels condamnés en urbanisme).

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des règles de construction

Résumé. Les règles sur la construction et la rénovation des bâtiments, comme l'isolation phonique et les responsabilités des constructeurs, s'appliquent aux chantiers déclarés après le 1er janvier 1979.

Les dispositions des articles L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation) à L. 111-17 (Responsabilité du fabricant en matière de construction), L. 111-20-1 (Nullité des clauses limitant la responsabilité des constructeurs) et L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-39 (Garanties minimales dans les assurances construction), telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 9 : Dispositions communes
Article L111-40
Article L111-41