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Article L111-1

Définitions des termes techniques et réglementaires dans la construction et la rénovation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation

Article L111-21

Article L111-21

Les règles générales prévues aux articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4 s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Les règles générales prévues aux articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4 s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.