Abrogé1 juillet 2021
Code de la construction et de l'habitation
Article L111-40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 30 juin 2021
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles
L. 111-21
et
L. 111-22
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