Article R331-1
Abrogé depuis le 2010-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de surendettement des particuliers
Résumé Le préfet peut créer une commission pour aider les personnes endettées dans son département, et la Banque de France gère son secrétariat.
Mots-clés : Surendettement Commission Préfecture Banque de France
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de la commission et son siège.
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
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