Abrogé1 novembre 2010
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de surendettement des particuliers
Résumé. Le préfet peut créer une commission pour aider les personnes endettées dans son département, et la Banque de France gère son secrétariat.
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de la commission et son siège.
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.