Code de la consommation

Section 1 : Le taux d'intérêt

Abrogée1 octobre 2016
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Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2016

Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global
Sous-section 2 : Le taux d'usure