Jamais entré en vigueur
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Sanction pour non-respect des obligations de crédit
Le fait, pour le prêteur ou l'intermédiaire, de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 (Formation obligatoire pour les conseillers en crédit), dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
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