Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des produits saisis
Résumé. Quand on saisit des produits, on les scelle et on les envoie au procureur avec le procès-verbal; si on ne peut pas les envoyer tout de suite, on les garde chez l'intéressé ou, s'il refuse, dans un lieu choisi par l'agent.
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation et procès-verbal des agents témoins de falsification
Résumé. Quand un agent voit un produit falsifié ou toxique, il doit immédiatement le noter, rédiger un procès-verbal détaillé et l'envoyer au procureur dans les 24 heures, avec copie au préfet.
Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement)Art. R.215-5Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvementQuand on prend un échantillon, on doit immédiatement écrire un rapport sur papier non timbré qui indique qui a fait le prélèvement, quand et où, qui a été touché, le numéro du prélèvement et la signature. et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement)Art. R.215-6Détails du procès-verbal de prélèvementUn procès-verbal détaillé doit être rédigé lors d'un prélèvement, incluant les modalités de prélèvement, les marques sur les enveloppes, et des informations pour authentifier les échantillons., toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites.
Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie en est adressée au préfet.