Abrogé30 décembre 2005
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des produits saisis
Résumé. Quand on saisit des produits, on les scelle et on les envoie au procureur avec le procès-verbal; si on ne peut pas les envoyer tout de suite, on les garde chez l'intéressé ou, s'il refuse, dans un lieu choisi par l'agent.
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.