Article R121-23
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
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Code de la consommation
Article R121-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
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