Article R121-24
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.
1 version
Code de la consommation
Article R121-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.