Section parente

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Sous-section 1

Dispositions générales

R742-18 — R742-26

Code de la consommation

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs